Mentions légales

Mentions légales pour l'hébergement

Mentions légales

Obligations

Pour un site Internet, les mentions légales englobent toutes les informations obligatoires à mettre à dispositions et connaissance du public.

En particulier, il est nécessaire d’afficher les informations de contact de son hébergeur. Dans le cas d’un hébergement chez Ethersys il faut donc préciser:

Attention ce n’est pas les seules éléments a afficher, votre page de mention légales doit être exhaustive et contenir de nombreuses autres informations dont vous trouverez la liste sur le site des services publique.

En cas de doutes, vous pouvez vous référer à la CNIL.

Exemples

Ci dessous nous vous mettons à dispositions les informations à présenter selon le type d’activité liée à votre site internet.

En cas de non respect de vos obligations d’informations vous risquez jusqu’a 75 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement pour les personnes physique et jusqu’a 375 000 euros d’amende pour les personnes morale.

Vous pouvez vous aidez du site des services publique pour avoir plus de détails.

RGPD

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ajoute des obligations pour la transparence de l’information, spécialement pour les fichiers et le traitement informatique des données. Vous devez rendre disponibles les informations suivante :

Aide de la CNIL.