Mentions légales

Mentions légales pour l'hébergement

Mentions légales

Obligations

Pour un site Internet, les mentions légales englobent toutes les informations obligatoires à mettre à disposition et connaissance du public.

En particulier, il est nécessaire d’afficher les informations de contact de son hébergeur. Dans le cas d’un hébergement chez Ethersys il faut donc préciser:

Attention ce n’est pas les seuls éléments a afficher, votre page de mention légales doit être exhaustive et contenir de nombreuses autres informations dont vous trouverez la liste sur le site des services publiques.

En cas de doutes, vous pouvez vous référer à la CNIL.

Exemples

Ci dessous nous vous mettons à disposition les informations à présenter selon le type d’activité liée à votre site internet.

  • pour tout les sites:

    • le nom du directeur de la publication
    • le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction
    • les coordonnées de l’hébergeur du site

  • pour une personne physique:

    • nom et prénom
    • adresse du domicile
    • coordonnées téléphonique
    • adresse e-mail

  • pour une personne morale:

    • la raison sociale
    • la forme juridique
    • le montant du capital social
    • l’adresse du siège social

  • pour les activités commerciales:

    • numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
    • le numéro individuel d’identification

  • pour une activité artisanale:

    • numéro d’immatriculation au répertoire des métiers

  • pour les sites marchands:

    • les conditions générales de ventes ( CGV ) :
    • prix ( euro TTC )
    • frais et date de livraison
    • modalités de paiement
    • service après-vente
    • droit de rétractation
    • durée de l’offre
    • coût de la technique de communication à distance

  • pour les activités soumises à régime d’autorisations et réglementées:

    • le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré votre autorisation d’exercer

  • pour les activités réglementées:

    • la référence aux règles professionnelles applicables pour vos activités réglementées
    • le titre professionnel
    • l’État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel
    • le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

  • pour l’utilisation des cookies sur votre site vous devez :

    • informer les internautes de l’utilisation des cookies
    • obtenir leur consentement
    • fournir aux internautes un moyen de les refuser

En cas de non respect de vos obligations d’informations vous risquez jusqu’a 75 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement pour les personnes physique et jusqu’a 375 000 euros d’amende pour les personnes morale.

Vous pouvez vous aidez du site des services publiques pour avoir plus de détails.

RGPD

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) ajoute des obligations pour la transparence de l’information, spécialement pour les fichiers et le traitement informatique des données. Vous devez rendre disponible les informations suivante :

  • identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
  • coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
  • base juridique du traitement de données
  • finalités des données collectées
  • caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données
  • destinataires ou catégories de destinataires des données
  • durée de conservation des données
  • transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne
  • mention du droit d’introduire une réclamations auprès de la CNIL

Aide de la CNIL.